RattachementSection 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
Chapitre IV : De l'ajournement
Section 1 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
IdentifiantLEGIARTI000029972866
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D548 du Code de procédure pénale (version du 27 décembre 2014)Légifrance →
1. En cas d'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévu par l'article 132-70-1 du code pénal, lorsqu'un cautionnement est ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en application de l'article 397-3-1 du présent code, les dispositions des articles R. 19 et suivants du présent code sont applicables.
2. La copie de la décision transmise en application de l'article R. 19 est celle de la juridiction ayant prononcé l'ajournement et le contrôle judiciaire.
3. Les avis prévus par l'article R. 22 sont adressés au procureur de la République.
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