RattachementChapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
IdentifiantLEGIARTI000045882705
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D572 du Code de procédure pénale (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Les missions et l'organisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont déterminées par les dispositions du code pénitentiaire.
Numérotation : Jusqu'au 9 juin 2022, le numéro D572 portait un autre texte (« Dans chaque département, est créé un service pénitentiaire… »), devenu les articles D112-35 du Code pénitentiaire et D113-23 du Code pénitentiaire (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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