RattachementSection 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : Des conditions générales de détention
Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
IdentifiantLEGIARTI000045883250
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D74 du Code de procédure pénale (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Les dispositions réglementaires de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles une personne condamnée fait l'objet d'une procédure d'orientation puis d'une affectation dans un établissement pénitentiaire pour y exécuter sa peine, notamment au regard des renseignements et pièces fournis ou avis émis par l'autorité judiciaire.
Numérotation : Jusqu'au 9 juin 2022, le numéro D74 portait un autre texte (« La procédure d'orientation consiste à réunir tous les… »), devenu l'article D211-9 du Code pénitentiaire (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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