Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
Paragraphe 4 : Changements d'affectation
IdentifiantLEGIARTI000022052574
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D82-3 du Code de procédure pénale (version du 3 avril 2010)Légifrance →
1. Lorsque la décision incombe au ministre de la justice, elle donne lieu :
2. 1° Soit à l'envoi du condamné au centre national d'évaluation ;
3. 2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un autre établissement ;
4. 3° Soit au maintien de l'intéressé à l'établissement où il se trouve ;
5. 4° Soit à sa mise à la disposition d'un directeur régional.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D211-30 du Code pénitentiaire. Le numéro D82-3 porte depuis un autre texte.
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