Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementParagraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : Des conditions générales de détention
Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées
Paragraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peines
IdentifiantLEGIARTI000023410408
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D87 du Code de procédure pénale (version du 29 décembre 2010)Légifrance →
1. La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D211-25 du Code pénitentiaire. Le numéro D87 porte depuis un autre texte.
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