Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 9 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementParagraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : Des conditions générales de détention
Section 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnées
Paragraphe 3 : Parcours d'exécution de la peine
IdentifiantLEGIARTI000023410394
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D91 du Code de procédure pénale (version du 29 décembre 2010)Légifrance →
1. La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article D211-35 du Code pénitentiaire. Le numéro D91 porte depuis un autre texte.
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