RattachementSection 4 : De l'encellulement individuel
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre V : Des procédures d'exécution
Titre II : De la détention
Chapitre II : Des conditions générales de détention
Section 4 : De l'encellulement individuel
IdentifiantLEGIARTI000045883209
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle D94 du Code de procédure pénale (version du 9 juin 2022)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article D. 213-2 du code pénitentiaire, lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité, le chef de l'établissement pénitentiaire en informe sans délai le juge de l'application des peines s'agissant des personnes condamnées et le magistrat saisi du dossier de la procédure s'agissant des personnes prévenues.
Numérotation : Jusqu'au 9 juin 2022, le numéro D94 portait un autre texte (« Lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne… »), devenu l'article D213-2 du Code pénitentiaire (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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