RattachementChapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V BIS :
Dispositions générales
Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"
IdentifiantLEGIARTI000043601257
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R249-10 du Code de procédure pénale (version du 30 septembre 2021)Légifrance →
1. Les pièces, actes et documents enregistrés dans le traitement sont :
2. 1° Des procès-verbaux et rapports dressés par les officiers ou agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ainsi que des pièces annexées à ceux-ci ;
3. 2° Des actes réalisés par des experts et personnes requises, missionnés par les services de police ou de justice ;
4. 3° Des actes réalisés par les magistrats ou agents des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse, du secteur associatif habilité ou de l'aide sociale à l'enfance ;
5. 4° Tout document versé au dossier pénal numérique conformément aux dispositions du présent code et, plus largement, toute pièce contenue au sein du dossier de procédure numérique ou de la copie numérisée du dossier ;
6. 5° Les pièces et actes composant le dossier unique de personnalité prévu par les articles L. 322-8 à L. 322-10 du code de la justice pénale des mineurs ;
7. 6° Les minutes mentionnées aux articles 379-1 et 486 du présent code.
Nota : Conformément à l’article 8 du décret n° 2021-682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021.
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