Article transféré, en vigueur du 3 juin 2019 au 16 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme
IdentifiantLEGIARTI000038569696
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R50-54-1 du Code de procédure pénale (version du 3 juin 2019)Légifrance →
1. Lorsque la juridiction d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme ainsi que des pièces de la procédure pénale qui paraissent utiles à l'examen de cette demande, sont aussitôt transmises par le greffe à la juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire.