Code de procédure pénale · Article

Article R50-69

Article en vigueur depuis le 16 mars 2022.

CodeCode de procédure pénale

Rattachement

Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme

IdentifiantLEGIARTI000045353931

Texte parentLEGITEXT000006071154

Référencearticle R50-69 du Code de procédure pénale (version du 16 mars 2022)Légifrance →

1. Lorsque la juridiction d'instruction ou de jugement renvoie l'affaire en application du troisième alinéa de l'article 706-16-1, une copie de la décision de renvoi et, le cas échéant, de la demande tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme ainsi que des pièces de la procédure pénale qui paraissent utiles à l'examen de cette demande, sont aussitôt transmises par le greffe à la juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire.

Numérotation : Avant le 16 mars 2022, ce texte figurait à l'article R50-54-1 (décret n° 2022-358 du 14 mars 2022, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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