Code de procédure pénale · Article

Article R53-8-7

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2017.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 1 : Inscription dans le fichier
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IV : De quelques procédures particulières
  3. Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
  4. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
  5. Section 1 : Inscription dans le fichier
IdentifiantLEGIARTI000035977477
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R53-8-7 du Code de procédure pénale (version du 5 novembre 2017)Légifrance →

1. Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au fichier, sont enregistrées les données à caractère personnel suivantes :

2. 1° Informations relatives à la personne elle-même :

3. -nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités, ainsi que le cas échéant alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ;

4. -adresses successives du domicile et de la ou des résidences de la personne, ou du lieu où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que le cas échéant les dates correspondantes ;

5. 2° Informations relatives à la ou aux décisions ayant donné lieu à l'enregistrement :

6. -nature et date de la décision ;

7. -juridiction ayant prononcé la décision ;

8. -peines principales ou complémentaires ou mesures prononcées ;

9. -nature de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est poursuivie ou condamnée ;

10. -lieu des faits ;

11. -date des faits ;

12. -caractère exprès de l'enregistrement ;

13. -date de notification des obligations prévues par l'article 706-53-6 et de l'alinéa 2 du II de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ;

14. -date d'exécution ou de fin d'exécution de la peine ou de la mesure ;

15. -le cas échéant, dates de mise sous écrou et de libération ;

16. 3° Informations diverses :

17. -dates de justification d'adresse ;

18. -périodicité de l'obligation de présentation si elle existe ;

19. -décisions prises en application de l'article 706-53-10 et de l'alinéa 2 du I de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ;

20. -le cas échéant, date et motif de l'inscription au fichier des personnes recherchées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035977477, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.