Article abrogé, en vigueur du 16 mai 2014 au 1er mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 3 : De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre II : De la détention
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
Section 3 : De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles
IdentifiantLEGIARTI000028936482
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R57-6-24 du Code de procédure pénale (version du 16 mai 2014)Légifrance →
1. Le chef d'établissement est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.
2. Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité.
3. Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé sous son autorité :
4. 1° Pour les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;
5. 2° Pour les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés en leur possession ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux ;
6. 3° Pour les mesures de fouille des personnes détenues ;
7. 4° Pour l'utilisation de moyens de contrainte ;
8. 5° Pour la mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2022 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article R113-66 du Code pénitentiaire.
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