Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2011 au 1er mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementParagraphe 1er : De la commission de discipline
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre II : De la détention
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
Section 1 : De la discipline
Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
Paragraphe 1er : De la commission de discipline
IdentifiantLEGIARTI000023352479
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R57-7-10 du Code de procédure pénale (version du 1er juin 2011)Légifrance →
1. Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article R. 57-7-8 :
2. 1° Les personnes mineures ;
3. 2° Les personnes en situation irrégulière au regard des dispositions relatives à l'entrée et au séjour sur le territoire national ;
4. 3° Les personnes ayant fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
5. 4° Les personnels de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et les collaborateurs occasionnels du service public pénitentiaire ;
6. 5° Les conjoints, concubins, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un personnel de l'administration pénitentiaire ou toute personne liée par un pacte civil de solidarité avec un personnel pénitentiaire ;
7. 6° Les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire en exercice ;
8. 7° Les fonctionnaires des services judiciaires en exercice ;
9. 8° Les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice ;
10. 9° Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie en exercice.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2022 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article R234-7 du Code pénitentiaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.