En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline.
Code de procédure pénale
Article R57-7-13
⚠ Article abrogé — version en vigueur du 29 décembre 2010 au 1 mai 2022. Ce texte ne s'applique plus.
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| Code | Code de procédure pénale |
|---|---|
| État | ABROGE |
| En vigueur depuis | 29 décembre 2010 |
| Jusqu'au | 1 mai 2022 |
| Identifiant | LEGIARTI000023349429 |
| Source officielle | legifrance.gouv.fr ↗ |
| Source de l'archive | DILA -bulk LEGI (codes consolidés) ↗ |