Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 57-7-1 ; 2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes.
Code de procédure pénale
Article R57-7-47
⚠ Article abrogé — version en vigueur du 15 mars 2019 au 1 mai 2022. Ce texte ne s'applique plus.
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| Code | Code de procédure pénale |
|---|---|
| État | ABROGE |
| En vigueur depuis | 15 mars 2019 |
| Jusqu'au | 1 mai 2022 |
| Identifiant | LEGIARTI000038133430 |
| Source officielle | legifrance.gouv.fr ↗ |
| Source de l'archive | DILA -bulk LEGI (codes consolidés) ↗ |