Article abrogé, en vigueur du 2 janvier 2020 au 1er mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSous-section 2 : De la procédure de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre II : De la détention
Chapitre V bis : Des quartiers spécifiques
Section 2 : Des quartiers de prise en charge de la radicalisation
Sous-section 2 : De la procédure de placement en quartier de prise en charge de la radicalisation
IdentifiantLEGIARTI000041426425
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R57-7-84-22 du Code de procédure pénale (version du 2 janvier 2020)Légifrance →
1. D'office ou à la demande de la personne détenue, l'autorité qui a prononcé le placement en quartier de prise en charge de la radicalisation peut décider ou refuser d'y mettre fin. Cette décision intervient en tenant compte notamment de l'avis de la commission pluridisciplinaire unique, du chef d'établissement et le cas échéant du directeur interrégional des services pénitentiaires.
2. Avant le terme de la mesure de placement, la commission pluridisciplinaire unique procède à une évaluation de la situation de la personne détenue. Après chaque évaluation, elle émet un avis sur l'opportunité du maintien au sein du quartier. Elle peut proposer une nouvelle affectation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2022 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article R224-23 du Code pénitentiaire.
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