Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSous-section 3 : Fonctionnement et contrôle des régies des comptes nominatifs
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre II : De la détention
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
Section 1 : De la gestion des biens des détenus
Sous-section 3 : Fonctionnement et contrôle des régies des comptes nominatifs
IdentifiantLEGIARTI000039386849
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R57-7-90 du Code de procédure pénale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. I. − Le régisseur des comptes nominatifs est chargé des opérations d'encaissement des fonds appartenant ou qui sont dus aux personnes détenues ainsi que de l'encaissement des fonds versés au titre de la lutte contre la pauvreté en détention.
2. II. − Le régisseur des comptes nominatifs est chargé des opérations de paiement correspondant :
3. 1° Au prélèvement de toute somme venant à être due par les personnes détenues ;
4. 2° Au prélèvement de toute somme à la demande des personnes détenues après autorisation du chef d'établissement ;
5. 3° Au reversement des sommes appartenant aux personnes détenues lors de leur libération, de leur transfèrement, de leur permission de sortir ou lorsqu'elles bénéficient d'un aménagement de peine.
6. III. − Les valeurs des personnes détenues sont déposées entre les mains du régisseur des comptes nominatifs qui en assure la conservation, le maniement, ainsi que la comptabilisation.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2022 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article R332-28 du Code pénitentiaire.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.