Article abrogé, en vigueur du 18 novembre 2019 au 1er mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre II : De la détention
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues
IdentifiantLEGIARTI000039386546
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R57-7-92 du Code de procédure pénale (version du 18 novembre 2019)Légifrance →
1. Lors de la libération ou lors du transfèrement de la personne détenue, le versement du solde du compte nominatif est effectué par virement bancaire.
2. Lorsque la personne détenue n'est pas titulaire d'un compte bancaire ou lorsque le virement international n'est pas possible, la remise du solde de son compte nominatif est effectué en espèces.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2022 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article R332-30 du Code pénitentiaire.
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