Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 1er mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementParagraphe 1 : Du contrôle des correspondances écrites
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre II : De la détention
Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
Section 2 : De la correspondance
Sous-section 1 : De la correspondance écrite
Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances écrites
IdentifiantLEGIARTI000023350544
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R57-8-17 du Code de procédure pénale (version du 29 décembre 2010)Légifrance →
1. La décision refusant à une personne prévenue l'exercice du droit de correspondance lui est notifiée par tout moyen.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2022 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article R345-2 du Code pénitentiaire.
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