RattachementChapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre II : De la détention
Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur
IdentifiantLEGIARTI000045510332
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R57-8-7 du Code de procédure pénale (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Les personnes détenues prévenues exercent leur droit au maintien des liens avec l'extérieur sous le contrôle de l'autorité judiciaire, dans les conditions déterminées par les dispositions du titre IV du livre III du code pénitentiaire, notamment :
2. 1° celles du chapitre Ier, pour ce qui concerne les visites ;
3. 2° celles du chapitre II, pour ce qui concerne les rapprochements familiaux ;
4. 3° celles du chapitre V, pour ce qui concerne les correspondances écrites et les communications téléphoniques.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2022 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article R342-1 du Code pénitentiaire.
Nota : Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
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