Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2010 au 30 septembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementSection 4 : Des détenus mineurs
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre II : De la détention
Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues
Section 4 : Des détenus mineurs
IdentifiantLEGIARTI000023358051
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R57-9-9 du Code de procédure pénale (version du 29 décembre 2010)Légifrance →
1. La liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs et des quartiers des mineurs des maisons d'arrêt ou des établissements pour peines est fixée par arrêté du ministre de la justice.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 septembre 2021 (décret n° 2021-682 du 27 mai 2021) : il est aujourd'hui l'article R124-9 du Code de la justice pénale des mineurs.
Aller plus loin
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