Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2021 au 1er mai 2022.
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CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
IdentifiantLEGIARTI000042946945
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R61-12-1 du Code de procédure pénale (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. Le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile a pour finalité d'assurer, dans les conditions prévues au présent chapitre, le contrôle à distance des personnes faisant l'objet d'une décision administrative de placement sous surveillance électronique mobile prise en application :
2. 1° Des dispositions de l'article L. 733-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3. 2° De l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure ;
4. 3° (Abrogé)
5. 4° (Abrogé)
6. 5° De l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2022 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article R544-19 du Code pénitentiaire.
Nota : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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