Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 2020 au 1er mai 2022.
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CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre Ier : Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement
Chapitre Ier : Du traitement de données à caractère personnel relatif au dispositif électronique mobile anti-rapprochement
IdentifiantLEGIARTI000042358362
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R61-50 du Code de procédure pénale (version du 25 septembre 2020)Légifrance →
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Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2022 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article R631-13 du Code pénitentiaire.
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