Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 2020 au 1er mai 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre II : De l'habilitation des personnes contribuant au contrôle à distance
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement
Chapitre II : De l'habilitation des personnes contribuant au contrôle à distance
IdentifiantLEGIARTI000042358374
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R61-53 du Code de procédure pénale (version du 25 septembre 2020)Légifrance →
1. Les personnes privées habilitées chargées du contrôle à distance du dispositif mobile électronique anti-rapprochement sont placées sous la supervision d'un agent de l'administration pénitentiaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2022 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : il est aujourd'hui l'article R631-5 du Code pénitentiaire.
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