Code du patrimoine · Article

Article L112-25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

CodeCode du patrimoine

Rattachement

Section 4 : Dispositions diverses

Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
Section 4 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000035110251

Texte parentLEGITEXT000006074236

Référencearticle L112-25 du Code du patrimoine (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure de retour sur le territoire d'un Etat membre est régie par la législation de l'Etat requérant.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2018, ce texte figurait à l'article L112-23 (ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2018, le numéro L112-25 portait un autre texte (« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions… »), devenu l'article L112-27 (ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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