1. Lorsque le ministre chargé de la culture constate la mise en vente ou est informé de la détention d'un bien culturel appartenant au domaine public ou d'archives publiques par une personne qui n'en est pas propriétaire, il en informe, selon le cas, le propriétaire public, l'affectataire ou le service d'archives compétent pour que celui-ci engage une action en revendication ou en nullité en vue de sa restitution.
2. Lorsqu'il décide d'agir en lieu et place du propriétaire public ou de l'affectataire défaillant, le ministre chargé de la culture en informe celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Numérotation : Jusqu'au 20 juillet 2018, le numéro R112-28 portait un autre texte (« Les services de la police nationale et les formations de la… »), devenu l'article R112-30 (décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.