Code du patrimoine · Article

Article R112-30

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2018.

CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section 4 : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  3. TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
  4. Chapitre II : Restitution des biens culturels
  5. Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000037222100
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R112-30 du Code du patrimoine (version du 20 juillet 2018)Légifrance →

1. Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie nationale adressent à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces faits.

2. De même, la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels.

Numérotation : Avant le 20 juillet 2018, ce texte figurait à l'article R112-28 (décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 20 juillet 2018, le numéro R112-30 portait un autre texte (« Lorsque des circonstances particulières l'exigent,… »), devenu l'article R112-32 (décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037222100, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.