1. Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/ CE de la Commission (" règlement IMI "), la transmission des actes, demandes, attestations, certificats et toutes autres pièces entre la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture ou l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et les autorités centrales des autres Etats membres peut être effectuée par tout moyen approprié sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte soient lisibles sans difficulté.
Code du patrimoine · Article
Article R112-29
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Section 4 : Dispositions diverses
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre II : Restitution des biens culturels
- Section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000042982491
Texte parentLEGITEXT000006074236
Numérotation : Avant le 20 juillet 2018, ce texte figurait à l'article R112-27 (décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 20 juillet 2018, le numéro R112-29 portait un autre texte (« L'Office central de lutte contre le trafic des biens… »), devenu l'article R112-31 (décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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