1. En application du premier alinéa de l'article L. 611-1, en cas de projet d'aliénation d'un bien appartenant à l'Etat situé à l'étranger et présentant une valeur historique ou culturelle particulière, le ministre chargé du domaine saisit le président de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. La Commission nationale dispose d'un délai de six mois pour se prononcer. Son avis est communiqué au ministre chargé du domaine en vue de sa transmission à la commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 et D. 3221-12 du code général de la propriété des personnes publiques.
Code du patrimoine · Article
Article R613-2
Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.
CodeCode du patrimoine
Rattachement
Chapitre III : Dispositions diverses
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITÉ ARCHITECTURALE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034325542
Texte parentLEGITEXT000006074236
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