Code du patrimoine · Article

Article R710-6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

CodeCode du patrimoine
Rattachement
TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  3. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
IdentifiantLEGIARTI000034354431
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R710-6 du Code du patrimoine (version du 1er avril 2017)Légifrance →

1. La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion dix-huit membres :

2. 1° Sept représentants de l'Etat :

3. a) Quatre membres de droit :

4. – le représentant de l'Etat dans la collectivité ;

5. – le directeur des affaires culturelles ;

6. – le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

7. – le chef de l'inspection des patrimoines ;

8. b) Trois membres nommés :

9. – un architecte des Bâtiments de France ;

10. – un fonctionnaire de l'Etat affecté à la direction des affaires culturelles ;

11. – un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ;

12. 2° Quatre titulaires d'un mandat électif national ou local ;

13. 3° Deux représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine ;

14. 4° Cinq personnalités qualifiées dont un membre du service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel et le conservateur des antiquités et des objets d'art ;

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 17 du décret n°99-78 du 5 février 1999 (décret n° 2014-119 du 11 février 2014) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034354431, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.