1. Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent le livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
Décret n°2014-119 du 11 février 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 février 2014.
TexteDécret n°2014-119 du 11 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028601574
Texte parentJORFTEXT000028595812
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