RattachementTITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Partie réglementaire
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
IdentifiantLEGIARTI000037401595
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R720-3 du Code du patrimoine (version du 14 septembre 2018)Légifrance →
1. Lorsque le musée de France est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des musées de France de Bretagne.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°2002-628 du 25 avril 2002 (décret n° 2014-119 du 11 février 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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