RattachementTITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Partie réglementaire
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000028601980
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R730-2 du Code du patrimoine (version du 14 février 2014)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article R. 213-7, les mots : " services de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " services de la conservation de la propriété immobilière " et les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ".
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 8-1 du décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 (décret n° 2014-119 du 11 février 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.