RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Partie réglementaire
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
IdentifiantLEGIARTI000037222240
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R740-3 du Code du patrimoine (version du 20 juillet 2018)Légifrance →
1. I.-Les articles R. 112-27 et R. 112-28 sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire.
2. Les articles R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
3. II.-Pour l'application de l'article R. 112-27, les mots : “ l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 21 du décret n°2011-1904
du 19 décembre 2011 (décret n° 2014-119 du 11 février 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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