RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Partie réglementaire
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
IdentifiantLEGIARTI000028602014
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R740-7 du Code du patrimoine (version du 14 février 2014)Légifrance →
1. Pour l'application des articles R. 532-1 et R. 532-3, les références à l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes, ou au service des affaires maritimes sont remplacées par la référence à l'administrateur des affaires maritimes, chef du service de la marine marchande et des pêches maritimes.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 21-1 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (décret n° 2014-119 du 11 février 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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