RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Partie réglementaire
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000037222201
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R760-3 du Code du patrimoine (version du 20 juillet 2018)Légifrance →
1. Les articles R. 112-27, R. 112-28, R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 21 du décret n°2011-1904
du 19 décembre 2011 (décret n° 2014-119 du 11 février 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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