RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Partie réglementaire
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000028602074
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R760-8 du Code du patrimoine (version du 14 février 2014)Légifrance →
1. La publicité prévue à l'article R. 532-5 est également faite par publication au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna. Elle est complétée par une publication dans un quotidien ou par une diffusion sur un support radiophonique couvrant l'ensemble du territoire.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 21-1 du décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 (décret n° 2014-119 du 11 février 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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