RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Partie réglementaire
LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
IdentifiantLEGIARTI000033356773
Texte parentLEGITEXT000006074236
Référencearticle R770-3 du Code du patrimoine (version du 7 novembre 2016)Légifrance →
1. Les articles R. 113-1, R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 21 du décret n°2011-1904
du 19 décembre 2011 (décret n° 2014-119 du 11 février 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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