Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2009 au 6 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementChapitre Ier : Champ d'application et principes généraux d'organisation.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Police des ports maritimes.
Titre préliminaire : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Champ d'application et principes généraux d'organisation.
IdentifiantLEGIARTI000020874316
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R*301-1 du Code des ports maritimes (version du 20 juillet 2009)Légifrance →
1. La zone maritime et fluviale de régulation est délimitée :
2. a) Pour les grands ports maritimes et les ports autonomes, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent et du préfet du département, pris après avis respectivement du directoire ou du conseil d'administration du port ;
3. b) Pour les autres ports, par un arrêté conjoint du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer territorialement compétent, du préfet de département pour ce qui concerne, le cas échéant, la partie fluviale de la zone, et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire.
4. Dans le cas où ces installations portuaires sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 6 décembre 2014 (décret n° 2014-1440 du 4 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R*5331-1 du Code des transports.
Aller plus loin
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