Article abrogé, en vigueur du 20 juillet 2009 au 6 décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des ports maritimes
RattachementChapitre Ier : Champ d'application et principes généraux d'organisation.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre III : Police des ports maritimes.
Titre préliminaire : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Champ d'application et principes généraux d'organisation.
IdentifiantLEGIARTI000020874313
Texte parentLEGITEXT000006074233
Référencearticle R*301-2 du Code des ports maritimes (version du 20 juillet 2009)Légifrance →
1. Le représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 302-4 est le préfet du département où sont implantées les installations du port.
2. Dans le cas où ces installations sont implantées sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté du Premier ministre détermine le préfet de département compétent.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 6 décembre 2014 (décret n° 2014-1440 du 4 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R*5331-6 du Code des transports.
Aller plus loin
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