Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D115-1

Article transféré, en vigueur du 15 mars 2008 au 19 août 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Mayotte.

Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer.
Section 1 : Mayotte.

IdentifiantLEGIARTI000018336072

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D115-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 mars 2008)Légifrance →

1. En raison des handicaps naturels liés au climat et aux fortes pentes et du contexte socio-économique, les exploitations agricoles de Mayotte peuvent bénéficier d'indemnités compensatoires annuelles attribuées dans les conditions prévues au présent chapitre.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 août 2013 (décret n° 2013-754 du 14 août 2013, art. 3) : il est aujourd'hui l'article D182-15.

Aller plus loin

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