Article transféré, en vigueur du 15 mars 2008 au 19 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 1 : Mayotte.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer.
Section 1 : Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000018336066
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D115-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 mars 2008)Légifrance →
1. Sont éligibles aux indemnités compensatoires les personnes morales sous forme sociétaire dont l'objet est la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve qu'elles comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation, que le ou les associés exploitants détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société et qu'au moins l'un d'entre eux satisfasse aux conditions mentionnées à l'article D. 115-2.