Article transféré, en vigueur du 15 mars 2008 au 19 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
RattachementSection 1 : Mayotte.
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
Chapitre V : Dispositions particulières à l'outre-mer.
Section 1 : Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000018336064
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D115-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 mars 2008)Légifrance →
1. Les indemnités allouées à chaque bénéficiaire sont fixées par arrêté préfectoral, proportionnellement aux surfaces cultivées déclarées éligibles et au nombre de bovins déclarés éligibles, dans la limite de :
2. 223 euros par hectare de production végétale, dans la limite de 15 hectares ;
3. 111 euros par bovin, dans la limite de 30 bovins.
4. Les cultures éligibles sont les productions végétales, à l'exception des surfaces en maraîchage, des surfaces fourragères et des friches.
5. Les bovins éligibles sont les bovins enregistrés et identifiés conformément à la réglementation en vigueur et présents sur l'exploitation au 31 mai de l'année de la demande.
6. Pour les exploitations déclarant une surface inférieure à 2 hectares, un arrêté préfectoral fixe, par classes de surface déclarée, un montant forfaitaire progressif d'indemnités.