1. Les articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Saint-Martin.
Numérotation : Avant le 30 juillet 2015, ce texte figurait à l'article D184-14 (décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D184-15
Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2015 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre IV : Saint-Martin
- Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
IdentifiantLEGIARTI000030944614
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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