Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-924 du 27 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030944478
Texte parentJORFTEXT000030943846
Référencearticle 1 du décret n°2015-924 du 27 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre Ier de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° La section 7 du chapitre II intitulée : « Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision » devient la section 8 et l'article D. 182-33 devient l'article D. 182-34 ;
3. 2° La section 3 du chapitre IV intitulée : « Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision » devient la section 4 et l'article D. 184-14 devient l'article D. 184-15.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D182-33, art. D182-34, art. D184-14, art. D184-15 Divisions : Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision ; Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
Aller plus loin
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