1. Les articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Saint-Martin.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 juillet 2015 (décret n° 2015-924 du 27 juillet 2015, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D184-15.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article D184-14
Article transféré, en vigueur du 10 juillet 2015 au 30 juillet 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
- Chapitre IV : Saint-Martin
- Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
IdentifiantLEGIARTI000030861326
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.