Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D230-26

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective

Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation
Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective

IdentifiantLEGIARTI000025258299

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D230-26 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements pénitentiaires, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 :

2. -le respect d'exigences de variété des plats servis de façon à prévenir les carences ;

3. -quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner, dont nécessairement un plat principal avec une garniture et un produit laitier ;

4. -la mise à disposition de portions adaptées.

5. Les dispositions du présent article sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de l'alimentation, de la santé, de la consommation et de l'outre-mer.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2013, le numéro D230-26 portait un autre texte (« Les gestionnaires des restaurants scolaires tiennent à jour… »), devenu l'article D230-30 (décret n° 2012-141 du 30 janvier 2012, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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