Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D233-6

Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2012 au 15 décembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 4 : Dispositions relatives à la formation

Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
Section 4 : Dispositions relatives à la formation

IdentifiantLEGIARTI000024266820

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D233-6 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Sont tenus, conformément à l'article L. 233-4, d'avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire adaptée à leur activité les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d'activité suivants :

2. ― restauration traditionnelle ;

3. ― cafétérias et autres libres-services ;

4. ― restauration de type rapide.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 15 décembre 2012 (décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012, art. 3) : il est aujourd'hui l'article D233-11.

Aller plus loin

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