Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D233-8

Article transféré, en vigueur du 1er octobre 2012 au 15 décembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 4 : Dispositions relatives à la formation

Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements
Section 4 : Dispositions relatives à la formation

IdentifiantLEGIARTI000024266824

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle D233-8 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er octobre 2012)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé de l'alimentation précise les diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation prévue par l'article L. 233-4.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2012-1150 du 12 octobre 2012, art. 3) : il est aujourd'hui l'article D233-13.

Aller plus loin

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