Code rural et de la pêche maritime · Article

Article D251-1

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2008.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  3. Titre V : La protection des végétaux
  4. Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
  5. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000019906274
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D251-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 11 décembre 2008)Légifrance →

1. Le rapport annuel de surveillance biologique du territoire mentionné au I de l'article L. 251-1 est élaboré par le ministre chargé de l'agriculture. Il est rendu public.

Numérotation : Jusqu'au 11 décembre 2008, le numéro D251-1 portait un autre texte (« En application des articles L. 251-3, L. 251-5 et L.… »), devenu l'article D251-2 (décret n° 2008-1282 du 8 décembre 2008, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019906274, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.